timbre fiscal

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外所经营业（渔业、伐木、采矿）的经济收益替代，以及由“利用主权交易”的收入（邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规定，被定为口贩卖受害的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留证，而无须付印花税。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局转递登记或转达命令，上各自的安全凭证，免付第7088号法所规定的财产转让税，免付印花税或登记费。